CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 – Préambule
Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA (ci-après dénommé « le prestataire »), a pour but de proposer des reportages photos et vidéos adaptés aux besoins de particuliers et d’entreprises (ci-après dénommé « le client »).
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes réservations de prestations conclues entre le client et Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans en faire la notification. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Article 2 – Définitions
- Le prestataire
ELYS-IMEDIA
Ansbert Yannice KADILA
5 rue Alice et Jean Lafont
77500 Chelles
SIRET 515 103 729 000 31
Téléphone : 01 80 81 61 64
Mail : contact@elys-imedia.com
- La commande
Toute demande de prestation photo et/ou vidéo réservée auprès du prestataire ou ayant été faite par mail par le client.
- Le service
L’ensemble des prestations proposées par le prestataire.
- Le client
Toute personne morale ou physique effectuant une réservation de prestation.
Article 3 – Le site
- Accessibilité
Le site et les services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le site et les services s’adressent tant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel. Toutes les autorisations nécessaires à la photographie et/ou vidéographie des biens doivent impérativement être accordées aux clients avant le passage du prestataire.
Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
- Confidentialité des données personnelles
Le prestataire s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au prestataire à des fins de gestion administrative et commerciale.
Article 4 – Réservation et commande
Le client à la possibilité de réserver une prestation en ligne sur le site du prestataire www.elys-imedia.com via la page contact, en complétant les champs du formulaire et en renseignant toutes les informations utiles, nécessaires et importantes à la bonne réalisation de la prestation.
- Annulation du prestataire
Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de réception de la confirmation de la commande. En cas d’annulation, un report ou un remboursement intégral sera proposé au client.
- Annulation du CLIENT
Le client dispose de la faculté d’annuler une commande dans les conditions ci-dessous :
– Toute commande annulée plus de 24 heures avant la date et l’heure convenus par les parties ne génère aucune pénalité.
– Pour toute commande annulée par le client moins de 24 heures avant le jour et l’heure convenus par les parties, 50% de la prestation commandée sera due par le client.
– Pour toute annulation de prestation sur le lieu figurant sur le devis la prestation sera due dans sa totalité.
Le client peut exercer son droit d’annulation en adressant une demande par email à suivante : contact@elys-imedia.com ou par téléphone avant l’expiration des délais susvisés. Suite à la réception de cette demande d’annulation, un accusé de réception de sera envoyé au client confirmant ainsi la bonne prise en compte de sa demande.
Article 6 – Réalisation de la prestation
Le client à la possibilité de réserver une prestation sur le site du prestataire www.elys-imedia.com via la page contact , en complétant les champs du formulaire et en renseignant toutes les informations utiles, nécessaires et importantes à la bonne réalisation de la prestation.
Le client s’engage à lire attentivement les détails de chaque prestation et de vérifier qu’elles répondent à ses attentes.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout événement survenu n’ayant fait l’objet d’information au préalable de la part du client.
Toute réservation sera considérée comme validée lorsqu’une confirmation de réservation décrivant les détails de la commande aura été envoyée par mail au client par le prestataire dans un délai d’1 jour ouvré.
En l’absence de disponibilités, le prestataire pourra proposer une autre date ou annuler la demande.
Le prestataire ne pouvant honorer la prestation pourra faire appel à un autre prestataire offrant les mêmes garanties de résultat que lui.
Toutes autres demandes de prestation dont les tarifs ne figurent pas sur le site feront l’objet d’un devis personnalisé.
Les éventuelles modifications post-commande par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et feront l’objet d’un ajustement de la facture conformément aux tarifs en vigueur.
Article 7 – Tarifs et paiement
- Tarifs
En accord avec son statut, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Les prix sont exprimés en euros et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.elys-imedia.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Nos tarifs ne concernent que des prestations prises à moins de 10 km.
Pour un reportage effectué au-delà de 10 km, des frais de déplacements (calculés sur le barème des frais kilométriques 2024) seront ajoutés
Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA peut à sa convenance proposer des offres promotionnelles.
Tout tarif convenu entre le prestataire et le client implique nécessairement l’exécution par le client des obligations stipulées aux présentes conditions générales.
- Paiement
Toute commande faite pourra être réglée par virement bancaire, par paypal ou « sur place ». Dans ce dernier cas, le client doit mettre tout en œuvre pour s’acquitter de son règlement au plus tard le jour de validation des fichiers. Tout frais relatifs au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client.
Les commandes seront validées de manière implicite avec la mention « bon pour accord » devant figurer sur le devis, celle-ci devant être précédée de la signature du client. Ce qui sous entend l’acceptation des presente CGV.
Pour toute commande faite dont le montant dépasse 300€, un acompte de 50% sera à verser avant la prestation par virement ou par paypal et le solde après la prestation. Une copie de l’ordre de virement ou du paiement par paypal devra alors être envoyée au prestataire afin de valider la commande de la prestation (dans le cas d’un acompte) ou la livraison de fichiers téléchargeables (dans le cas d’un solde).
Les devis établis par elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA sont valables 30 jours après la date d’envoi de ces derniers.
- Incidents de paiement
Le client garantit à Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice les dispositions suivantes et sans mise en demeure préalable la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client.
Si le client est :
– Un particulier : la facturation au profit d’Elys-imedia d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
– Un professionnel : la facturation au profit d’Elys-imedia d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement
Il est à noter que les fichiers envoyés par le prestataire ne seront téléchargeables qu’après paiement complet de la créance. Le client recevra alors par mail, la facture correspondante aux prestations effectuées.
Article 8 – Livraison des prestations
- Mise à disposition des photographies et vidéographies
Les photographies sont mises à disposition du client au format JPEG HD avec une résolution minimum de 300 dpi via un lien de téléchargement envoyé par email, dans un délai de vingt quatre heures maximum à compter de la réalisation de la prestation.
Les photographies sont disponibles, c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par le client via le lien envoyé par email pendant une durée de 7 jours.
Les vidéographies seront livrées sous 3/4 jours conformément aux prescriptions faites sur le site et aux détails de la commande.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques lorsqu’ils sont inclus dans la prestation sont livrés au format JPEG haute qualité (HD-Haute Définition). La conservation des photographies et vidéographies n’est pas assurée après la livraison. Le client est seul responsable de la bonne conservation de ses photographies et vidéographies. Il appartient au client de se charger de la copie et diverses sauvegardes des fichiers qui lui seront transmis. Le prestataire se réserve le droit de détruire les fichiers (raw et jpeg) à compter du jour de livraison au client.
- Retard dans la mise à disposition
En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA s’engage à rembourser au client 10 % du montant de la commande, sous réserve que celui-ci en fasse la demande par email au plus tard quatre jours à compter de la réalisation de la prestation. La demande de remboursement du client devra mentionner les informations suivantes :
– ses coordonnées,
– la date et le numéro de la commande concernée
– le motif de la demande de remboursement
- Perte de données accidentelles
En cas de perte accidentelle des fichiers par le prestataire, celui-ci devra proposer au client une nouvelle prestation ou un remboursement intégral.
Article 9 – Propriété intellectuelle
- Propriété intellectuelle du client
Par les présentes, le client accorde à Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA, à titre gratuit et de façon perpétuelle, le droit non exclusif d’utiliser l’un(e) quelconque des marques de commerce, logos, marques de service, symboles, noms commerciaux et autres éléments de propriété intellectuelle du client dans le monde entier conformément aux conditions des présentes conditions générales de ventes, aux seules fins d’exercer les droits qui lui sont conférés et d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de ventes, et plus particulièrement, afin d’intégrer la propriété intellectuelle du client aux photographie(s) et/ou vidéographie(s) concernée(s). Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA sera autorisé à modifier la propriété intellectuelle du Client, le cas échéant, pour utiliser celle-ci dans le(s) photographie(s) et/ou vidéographie(s) concernée(s).
- Autorisation de reproduction
Vous reconnaissez et acceptez le fait que Elys-imedia peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.elys-imedia.com . Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA. En aucun cas, Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA ne commercialisera ou cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part.
Article 10 – Utilisation des fichiers
Elys-imedia concède au client le droit d’utiliser et de reproduire les photographies et vidéographies sur tout support.
Le présent droit d’exploitation est concédé au Client de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’une commande.
Article 11 – Déclarations et garanties
- Déclarations et garanties du client
Le client déclare et garantit que tous les supports fournis et toutes les données communiquées en vertu des présentes conditions générales de vente dans le cadre de l’exécution de la prestation de service ou à des fins d’intégration aux photographie(s) et/ou vidéographie(s) concernée(s). :
– ne porteront sciemment atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’aucun tiers portant notamment, sans toutefois s’y limiter, sur un droit de marque, un droit d’auteur, sur des droits moraux et/ou sur un brevet ;
– ne porteront sciemment atteinte aux droits de publicité ou au respect de la vie privée d’aucun tiers ;
– n’enfreindront sciemment aucun(e) loi, texte de loi, ordonnance ou réglementation applicable ;
– ne seront pas utilisées à des fins illicites, ou qui contreviendrait de quelque façon que ce soit aux droits des tiers ;
Le client garantit Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA pourrait subir du fait de la violation, par le client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
- Déclarations et garanties du prestataire
Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA s’engage à fournir les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA ne garantit pas au client :
– que les diverses prestations, soumises à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
– que les diverses prestations proposées, étant standards et nullement proposées à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Article 12 – Langues
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 13 – Responsabilités
D’une manière générale, Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
La responsabilité susceptible d’être encourue par Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le client ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour ses besoins propres.
En ce qui concerne les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA ne saurait être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le client aux services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA en rémunération de l’accès aux services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu.
La responsabilité d’Elys-imedia en la personne de Ansbert Yannice KADILA ne pourra au demeurant être engagée que si le client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois maximum suivant ladite survenance et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.
Toutes les prestations réalisées par le prestataire sont soumises à la loi française. Les parties ont la possibilité, avant toute action judiciaire, de soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le prestataire, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige. En cas d’éventuel litige (et de préférence après une tentative de recherche de solution amiable), le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dernière modification : Le 07 Janvier 2025